Le dossier de presse accompagnant le PLFSS 2025, dans la partie » Conforter et assurer le financement des priorités en matière de santé et d’accès aux soins « , annonce en particulier :
Les moyens alloués aux centres de santé participative expérimentaux situés dans ou à proximité des quartiers prioritaire de la ville (QPV) seront augmentés.
Cette mesure concerne les structures engagées dans une expérimentation lancée dans le cadre de l’article 51 et nommée Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPa). Il s’agit de centres et maisons de santé communautaire ou participative qui contribuent activement à la réduction des inégalités sociales de santé. L’expérimentation qui devait arriver à échéance au 31/12/2023 a été prolongée jusqu’au 30/04/2025.
Cette annonce laisse apercevoir la généralisation de ce dispositif. Si 26 structures sont engagées dans l’expérimentation, plusieurs dizaines d’autres projets attendent cette généralisation. Or, ces structures sont une nécessité pour le système de santé, une nécessité pour la population des territoires concernés.
Si nous saluons l’engagement du ministère à financer cette perspective tel qu’annoncé dans le dossier de presse, nous peinons cependant à trouver dans le PLFSS les moyens confirmant cette annonce. Pire, le cadre financier de l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour 2025 nous inquiète.
Le PLFSS prévoit une progression de l’ONDAM à un taux de +2.8%. Sur les dépenses de ville cela représente 2.1 milliards d’augmentation.
Ces moyens supplémentaires doivent financer un autre engagement pris : l’augmentation du tarif de la consultation médicale à 30 euros, qui a été évaluée par la CNAM à 700 millions d’euros de dépenses pour 2025. Cette mesure augmente la rémunération des actes sans pour autant améliorer l’accès aux soins.
Si on ampute le seul coût lié à l’augmentation du tarif de la consultation, soit un tiers de l’augmentation des dépenses de ville, il reste 1.4 milliards ; soit moins que l’effet inflation sur les dépenses constatées en 2024 !
On se demande alors où se trouvent l’augmentation des » moyens alloués aux centres de santé participative expérimentaux situés dans ou à proximité des quartiers prioritaire de la ville (QPV) ».
Le gouvernement doit expliciter ce point lors des débats du PLFSS.
À un peu plus de 6 mois de la fin de l’expérimentation, les 26 structures engagées dans SECPa n’ont aucune visibilité sur la suite. Le 30/04/2025, c’est demain, et c’est aujourd’hui que se décident les moyens financiers de demain. C’est donc le moment pour la ministre de la Santé de confirmer les annonces par des arbitrages. Le flou dans lequel les structures se trouvent a trop duré.
Parmi les pistes envisagées par les services ministériels, la dernière indiquait que les Agences Régionales de Santé (ARS) prendraient le relai des financements à compter du 01/05/2025. Or les crédits nécessaires, qui devraient être inscrits au PLFSS concernant les Fonds d’Intervention Régionaux (FIR) aux mains des ARS, ne sont à ce jour pas visibles. Ce cadrage financier et l’absence de crédits dédiés inquiètent tout le monde. Les structures et les ARS.
Nous réitérons notre proposition de travailler avec les services du ministère de la santé afin de garantir une généralisation de cette expérimentation, ambitieuse et indispensable, à l’échéance prévue. Mais ce travail n’aura pas de sens sans des garanties sérieuses de
financement.
SIGNATAIRES :
Centre de Santé de l’abej SOLIDARITE (Lille) | Centre de Santé Communautaire du Blosne (Rennes) | Village 2 santé (Échirolles) | Pôle de Santé Interprofessionnel – PSIP (Saint-Martin d’Hères) | Centre de santé Stétho’Scop (Hennebont) | Centre de santé des 3 Cités (Poitiers) | Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Pyrénées-Belleville (Paris) | Avenir Santé Villejean Beauregard (Rennes) | La Case de Santé (Toulouse) | Maison de Santé Mathagon (Paris) | Centre de santé Léon Blum (Belfort) | Santé Commune (Vaulx-en-Velin) | Le Château en Santé (Marseille) | La Place Santé (Saint-Denis) | Human Santé (Montpellier) | Maison de Santé Pluriprofessionnelle Universitaire Peyssonnel (Marseille)
Version officielle du communiqué : ici